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La Cour d'appel de Bordeaux, chambre des expropriations, a rendu le 4 juin 2026 un arrêt dans un litige opposant la SCI Les Salinières à InCité Bordeaux Métropole Territoires. Ce contentieux porte sur...
Texte officiel (extrait)
ARRET RENDU PAR LA
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
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Le : 04 Juin 2026
CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS
N° de rôle : N° RG 25/00920 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OFE3
S.C.I. LES SALINIERES
c/
INCITE [Localité 1] METROPOLE TERRITOIRES
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
à :
Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablemen...
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