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Ce décret, publié le 3 novembre 2026, instaure une obligation de dresser une feuille d'audience chaque fois qu'une juridiction rend une décision ayant une incidence sur la situation pénale d'une perso...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 801-1 ;
Vu le code pénitentiaire,
Décrète :
Article 1 — Après l'article D. 214-2 du code pénitentiaire, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. D. 214-2-1. - Lorsqu'une juridiction prononce, à l'encontre d'une personne détenue, une décision ayant une incidence sur sa situation pénale, il est dressé une feuille d'audience comportant les informations indi...