Journal Officiel du 17 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné la jonction de deux procédures (n°24/06164 et n°24/5831) impliquant une clinique (SAS Clinique de la Pointe Rouge) et deux sociétés immobilières (SCI Caro e...
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]






Chambre 1-1

N° RG 24/06164 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNAUF



Ordonnance n° 2026/M263


S.A.S. CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE

Représentant : Me Jean-christophe STRATIGEAS de la SELARL CADJI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Etienne KOWALSKI du LLP SIMMONS & SIMMONS LLP, avocat au barreau de PARIS


Appelante

S.C.I. CARO

Représentant : Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE


S.A.S...

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