Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable la demande du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Ce fonds souhaitait faire appel d'une décision de la...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2026
(n° /2026, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/05634 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAAS
Décision déférée à la Cour : Décision du 17 Mars 2026 - Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de [Localité 1] - RG n° 25/00025
Nature de la décision : Rendue par déf...
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