Arrêté du 20 juillet 2026 fixant le nombre de contrats d'engagement de service public pouvant être signés par les étudiants de deuxième et de troisième cycles des études de médecine et d'odontologie et par les praticiens à diplômes étrangers hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences au titre de l'année universitaire 2025-2026

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 632-6, R. 631-24 et R. 631-24-1 ;
Vu le code de la santé publique,
Arrêtent :


Article 1 — Le nombre de contrats d'engagement de service public pouvant être signés, au titre de l'année universitaire 2025-2026, par les étudiants de deuxième et de troisième cycle des études de médecine et...