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Cette décision de la Cour d'appel de Toulouse concerne la demande d'indemnisation de M. [Y] [B], placé en détention provisoire du 13 au 15 juillet 2025 (3 jours) à la suite d'une plainte pour violence...
Texte officiel (extrait)
15/10/2026
DÉCISION N° 20/26
N° RG 25/00025 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RH36
[Y] [B]
C/
Etablissement Public AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
***
INDEMNISATION A RAISON D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE
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Décision prononcée le QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX par Philippes MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente du 08 juillet 2026, ass...
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