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Ce décret fixe le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité à Mayotte à 460 euros pour un foyer d'une seule personne, dans le cadre d'un processus de convergence progressive avec le régime mé...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 841-1, L. 842-3 et R. 843-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 modifiée portant adaptation de la prime d'activité au département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2016-866 du 29 juin 2016 modifié relatif à la prime d'activité à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 juillet 2026...
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