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La Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 22 octobre 2026, qu'une transaction par laquelle un requérant renonce à contester un permis d'aménager en échange d'un avantage en nature (cession d'une...
Texte officiel (extrait)
CIV. 3
DB
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 22 octobre 2026
Rejet
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 608 FS-B
Pourvoi n° C 25-14.178
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026
La société Terrains 64, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], [Local...
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