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Ce décret technique modifie le code de l'éducation en supprimant le deuxième alinéa de l'article D. 642-29 et met à jour les tableaux de référence dans trois articles liés aux outre-mer (D. 685-2, D. ...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 642-29,
Décrète :
Article 1 — Le deuxième alinéa de l'article D. 642-29 du code de l'éducation est supprimé.
Article 2 — Au I des articles D. 685-2, D. 686-2 et D. 687-2 du même code :
La ligne :
«
D. 642-14 et D. 642-15
D. 642-17 à D. 642-31
Résultant du décret n° 2025-144 du 17 février 2025
»
est remplacée par les lignes :
«...