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Cette décision est une ordonnance de désistement d'appel rendue par la Cour d'appel de Paris (Pôle 4 - Chambre 13) dans une affaire complexe impliquant des demandes en réparation de dommages causés pa...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
N° RG 22/00890 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAL5
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Janvier 2022
Date de saisine : 20 Janvier 2022
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Décision attaquée : n° 17/01561 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 05 Janvier 2022
Appelant :
Maître Me [N] [Y...
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