Aperçu du résumé
Cette affaire concerne M. [D], un adulte handicapé bénéficiaire de l'AAH et de la RQTH, qui a demandé la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) auprès de la MDPH de la Drôme en avril 2024. Sa de...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 16 JUIN 2026
N° RG 25/01273 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MUYB
C7
Appel d'une décision (N° RG 25/00024)
rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Valence
en date du 04 mars 2025
suivant déclaration d'appel du 02 avril 2025
APPELANT :
M. [P] [D], sous mesure de curatelle renforcée selon jugement du juge des tutelles du tribunal judiciaire de Valenc...
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