Aperçu du résumé
La société KTM Holding a formé une requête en interprétation d'une ordonnance rendue le 13 juillet 2026 par la Cour d'appel de Paris. Cette ordonnance avait rejeté sa demande d'arrêt de l'exécution pr...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026
(n° / 2026 , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/12631 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNTWW
Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Juillet 2026 - cour d'Appel de PARIS - RG n° 26/10389
Nature de la décision : réputée contradictoire
NOUS, Carole CHEGARAY, présidente de chambre, agissant p...
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