Journal Officiel du 24 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 24 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Versailles statue sur la rémunération du liquidateur judiciaire dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Calorie Services & Logistiques, ouverte en 2006. La société,...
COUR D'APPEL

DE VERSAILLES






Code nac : 4HC



N° 15


N° RG 25/01772 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCVF



Affaire : CALORIE SERVICES & LOGISTIQUES





S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS

Maître [R] [A]

Liquidateur Judiciaire









PROCUREUR GENERAL







Madame [L] [M]










Copies exécutoires

notifiées le : 16/10/2025

à : CALORIE SERVICES & LOGISTIQUES

représentée par : Madame [L] [M]


Communication le : 16/10/2025

à : Ministère Public

à : S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS

ORDONNANCE

SUR

RE...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.