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Cette décision de la Cour d'appel de Lyon (6ème Chambre, arrêt du 10 avril 2025) concerne un litige entre un locataire, M. [N] [E], et son bailleur social Est Métropole Habitat (anciennement Porte des...
Texte officiel (extrait)
N° RG 24/04437 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PWCW
Décision du
Juge de l'exécution de [Localité 1]
Au fond
du 12 mars 2024
RG : 23/07464
[E]
C/
E.P.I.C. EST METROPOLE HABITAT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 10 Avril 2025
APPELANT :
M. [N] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Lolita JAGNOUX-THOLLON, avocat au barreau de LYON, toque : 3153
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro...
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