Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Rouen statue sur un litige entre Mme [G], cogérante d'une exploitation agricole, et la MSA Haute-Normandie. La MSA réclame le paiement de cotisations sociales agricoles pour les ann...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/00984 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGRS
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 10 JUILLET 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
23/00029
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] du 10 Mars 2025
APPELANTE :
Madame [X] [G] divorcée [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Aurélien BECHE de la SELARL ADVOCARE, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEE :
Mutualité MSA HAUTE NORMANDIE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée...
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