Journal Officiel du 29 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 29/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 29 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 29/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La société Franfinance s'est désistée de son appel devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-2). Le désistement étant sans réserve et les intimés n'ayant formulé aucune demande reconventionn...
COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]





Chambre 3-2

N° RG 26/07965 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP7IW


Ordonnance n° 2026/M164


ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT


S.A. FRANFINANCE

Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE


Appelante

S.C.P. EZAVIN-THOMAS


S.C.I. CENTRALE D'ACHAT UBALDI


S.E.L.A.R.L. FUNEL ET ASSOCIES


S.E.L.A.R.L. PELLIER LES MANDATAIRES...

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