Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris a rendu le 23 juin 2025 une ordonnance dans une affaire de visite domiciliaire et de saisie menée à des fins de prévention du terrorisme. Un individu né en 2005, M. [R] [N], a...
Texte officiel (extrait)
Grosses délivrées aux parties le :
23 juin 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
ORDONNANCE DU 23 JUIN 2025
(n° 1022/25, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01022 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUKN
Décision déférée : Procès-verbal du 11 Décembre 2024 de mise à exécution d'une ordonannce de visite et de saisie prise par le Juge des libertés et de la détention de PARIS le 23 Juillet 2024 (N°RG 917/...
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