Aperçu du résumé
Un arrêté du 7 septembre 2026 rend obligatoires pour tous les employeurs et salariés des coopératives de consommateurs (CCN n° 3205) les nouveaux salaires minima définis par l'avenant n° 934 du 18 jui...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des coopératives de consommateurs salariés du 16 octobre 2014 ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2021 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des coopératives de consommateurs salariés du 16 octobre 2014 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 934 du 18 juin 2026 relatif aux salaires minima du 1er juillet...
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