Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 7 avril 2026 concernant la reconnaissance d'une maladie professionnelle. Une salariée manutentionnaire employée depuis 2008 a déclaré en décembre 2016 une tendinopa...
Texte officiel (extrait)
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
RAPPORTEUR
R.G : N° RG 22/06918 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OR6K
CPAM DE LA SOMME
C/
S.A.S.U. [1]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 1]
du 12 Septembre 2022
RG : 17/0505
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 07 AVRIL 2026
APPELANTE :
CPAM DE LA SOMME
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Mme [J] [U] (Me...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.