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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Paris du 22 septembre 2026 concerne un appel formé par le Préfet de Police contre une décision d'un juge du tribunal judiciaire de Paris ayant refusé de prolonge...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 22 septembre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05393 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN3FY
Décision déférée : ordonnance rendue le 20 septembre 2026, à 15h50, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre...
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