Aperçu du résumé
Cet arrêté du 4 septembre 2026 délègue au nom du ministre de l'intérieur le pouvoir de signer les décisions d'habilitation au secret défense (niveaux 'secret' et 'très secret', hors classifications sp...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2020 modifié fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 9 août 20...
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