Aperçu du résumé
Ce décret précise les règles de transition pour l'application du nouveau régime du crédit à la consommation : les nouvelles règles s'appliquent aux offres de contrat émises à partir du 20 novembre 202...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la directive 2023/2225 du Parlement et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation ;
Vu l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 202...
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