Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 812-3, R. 812-12 et A. 812-13 à A. 812-20,
Arrête :
Article 1 — La session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire pour l'année 2027 est ouverte aux dates ci-après :
- l'épreuve écrite aura lieu le 20 mai 2027 ;
- les épreuves orales auront lieu du 21 au 25 juin 2027.
Article 2 — Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
Article 3 —...