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Ordonnance de la Cour d'appel de Saint-Denis du 5 mai 2026 concernant un recours en appel avec effet suspensif du procureur de la République contre une ordonnance de mainlevée de rétention administrat...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/00096 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KHB du 05/05/2026
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COUR D'APPEL DE SAINT DENIS
CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1]
Chambre des étrangers
O R D O N N A N C E
N° de MINUTE : 2026/95 du 05 mai 2026
APPELANT :
M. le procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Mamoudzou
[Adresse 1]
Avisé - non comparant
INTIMÉE :
[Adresse 2]
née le 02 août 2000 à [Localité 2] (Madagascar)
de nationalité malgache
actuellement retenue au CRA de...
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