Aperçu du résumé
Une cour d'appel a rendu une ordonnance de référé concernant une procédure de redressement judiciaire d'un cabinet d'avocats (SELARL JDK Avocat) ouverte par l'URSSAF PACA pour des cotisations impayées...
Texte officiel (extrait)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DE REFERE DU 22 AVRIL 2026
N° RG 26/00038 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5ZQ
ENTRE :
DEMANDERESSE suivant assignation du 13 mars 2026
S.E.L.A.R.L. JDK AVOCAT prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.