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Arrêt de rejet de la Cour de cassation du 9 avril 2026 concernant l'indemnisation d'un copropriétaire exproprié. La société Heir Invest contestait le calcul des indemnités d'expropriation, estimant qu...
Texte officiel (extrait)
CIV. 3
SA
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 9 avril 2026
Rejet
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 231 F-D
Pourvoi n° F 24-16.638
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026
La société Heir Invest, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le po...