Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Orléans statue sur un litige concernant la pension de réversion due à Mme [S] [F] veuve [P]. Le tribunal de Châteauroux avait fixé en première instance le montant de la pension de ré...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
GROSSE à :
CARSAT CENTRE OUEST
CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE
Mme [S] [F] veuve [P]
CARSAT CENTRE VAL DE [Localité 1]
EXPÉDITION à :
Pole social du TJ de [Localité 2]
ARRÊT du : 07 JUILLET 2026
Minute n°
N° RG 25/02925 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJIA
Décision de première instance : Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 10 Juillet 2025
ENTRE
APPELANTES :
I- CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE...
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