Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Colmar a rendu le 29 juillet 2026 un arrêt dans une affaire de fraude au chèque de banque. En septembre 2020, M. [C] a vendu son véhicule 26 000 € à un escroc via Le Bon Coin. L'ach...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 328/26
Copie exécutoire à
- Me Noémie BRUNNER
- Me Eulalie LEPINAY
- Me Laetitia RUMMLER
Le 29.07.2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 29 Juillet 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 25/01794 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQ33
Décision déférée à la Cour : 25 Mars 2025 par le Tribunal judiciaire de MULHOUSE - 1ère chambre civile
APPELA...
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