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Ce décret du 31 juillet 2026 fixe les règles d'application du nouveau dispositif de surveillance douanière prévu par la loi antidrogue du 13 juin 2025. Il autorise le ministère chargé des douanes à me...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données ;
Vu le co...
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