Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Rouen a rendu un arrêt le 4 juin 2026 dans un litige opposant la Direction Régionale des Douanes du Havre à la SNC Compagnie Industrielle Maritime, société d'entreposage de produits...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/02616 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAPY
COUR D'APPEL DE ROUEN
CH. CIVILE ET COMMERCIALE
ARRET DU 04 JUIN 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
24/00238
jugement du tribunal judiciaire du Havre du 12 juin 2025
APPELANTES :
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DU HAVRE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Marie LESIEUR-GUINAULT de la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocat au barreau du HAVRE postulant
assistée de Me Claire LITAUDON, Avocat au Barreau de PARIS...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.