Aperçu du résumé
Décret actant la mise à la retraite par limite d'âge de Mme Renée-Michèle OTT, conseillère à la Cour de cassation, au 1er mars 2027, avec maintien en fonction jusqu'au 30 juin 2027. Ce texte est une m...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 76-1 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 2 (2°), L. 4 (1°) et L. 24 ;
Considérant la demande de maintien en fonction de l'intéressé en date du 12 juin 2026,
Décrète :
Article 1 — Mme Renée-Michè...
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