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Une ordonnance de la Cour d'appel de Lyon rendue le 26 avril 2026 concernant un ressortissant algérien en situation irrégulière. Le tribunal de première instance avait ordonné son assignation à réside...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/03189 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3V6
Nom du ressortissant :
[F]
PREFET DE LA DRÔME
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[F]
PREFET DE LA DRÔME
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 26 AVRIL 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 26 AVRIL 2026 à 17h00
Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,
Nous, Yolande ROGNARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, délégué...
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