Texte officiel (extrait)
Sénat
Session ordinaire 2026-2027
N° 13 (2026-2027) - Art. 67 - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.