Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 9 juillet 2026 dans un dossier de surendettement opposant Mme [Y] [T] à plusieurs créanciers (CAF du Val-de-Marne, établissements financiers, services publ...
Texte officiel (extrait)
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRÊT DU 09 JUILLET 2026
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/00239 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIEWJ
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 juillet 2023 par le tribunal de proximité de Villejuif - RG n° 11-22-001764
APPELANTE
Madame [Y] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Nathalie ALLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0271
(bé...
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