Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance du 8 octobre 2026 de la Cour d'appel de Besançon porte sur un litige d'honoraires d'avocat. M. [S] [E], liquidateur de la société AB Invest, conteste une ordonnance de taxation fixant...
ORDONNANCE



COUR D'APPEL DE BESANCON

- 172 501 116 00013 -


ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2026



N° de rôle : N° RG 26/00329 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FAKM


Recours à l'encontre d'une ordonnance de taxe rendue le 23 Janvier 2026 par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de BESANCON,

Code affaire : 97J





Affaire [S] [E] c/ S.E.L.A.R.L. AITALI-[U]-CARPI-LE [Localité 1] [Adresse 1]



PARTIES EN CAUSE :


Monsieur [S] [E], liquidateur, société AB INVEST, demeurant [Adresse 2]



AP...

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