Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Une entreprise de vitrerie (MDC [C]) a été condamnée par le tribunal judiciaire de Castres à verser environ 67 000 euros à des particuliers (les consorts [H]) suite à des malfaçons sur une verrière en...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E



DU 30 Octobre 2026


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


125/26


N° RG 26/00101 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPU4

Décision déférée du 12 Mars 2026

- TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] - 24/01013





DEMANDERESSE


S.A.S. MDC [C]

[Adresse 1]

[Localité 2]


Représentée par Me Christine CASTEX de la SAS CABINET CASTEX, avocat au barreau d'ARIEGE


DEFENDEURS


Madame [G] [H]

[Adresse 2]

[Localité 3]


Monsieur [...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.