Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 27 mai 2026 concernant un conflit entre une Association Syndicale Libre (ASL) du lotissement 'Domaine du Chevalier' et deux sociétés (SCI et SNC) autour d...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-8
ARRÊT AU FOND
DU 27 MAI 2026
N° 2026 / 249
N° RG 24/05517
N° Portalis DBVB-V-B7I-BM6N7
A.S.L. [Adresse 1] 'DOMAINE DU CHEVALIER'
C/
S.C.I. [B]
S.N.C. FONCIER CONSEIL
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Julien DUMOLIE
Me Alexandre ZAGO
Me Cécile VAQUÉ
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 21 Mars 2024 enregistrée au répertoire général...
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