Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Dans le cadre d'un appel d'une décision prud'homale rendue à Grenoble, la conseillère de la cour d'appel ordonne aux deux parties (une SARL et une salariée) de rencontrer un médiateur désigné (CMGA) a...
N° RG 26/00502 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M4WN



ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR

ET DE MÉDIATION DU 15 SEPTEMBRE 2026



Appel d'une décision rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Grenoble (N° RG 2024-00013846) en date du 19 janvier 2026 suivant déclaration d'appel du 09 février 2026



APPELANTE :


S.A.R.L. [1] agissant poursuites et diligences de se représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]...

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