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Cet arrêt de la Cour d'appel de Colmar (21 septembre 2026) concerne une procédure de surendettement des particuliers. M. [N] [V], résidant dans le Bas-Rhin, a été reconnu en situation de surendettemen...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/403
Notification par LRAR
aux parties intimées
Copie conforme à :
- commission de surendettement du Haut-Rhin
- greffe JCP TJ [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 21 Septembre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 26/01103
N° Portalis DBVW-V-B7K-IXYT
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 03 mars 2026 par le juge des...
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