Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'Appel de Toulouse traite d'un incident de procédure dans un litige commercial opposant deux personnes physiques à une SAS. La société demande la radiation du rôle de l'af...
Texte officiel (extrait)
16/04/2026
N° RG 25/01238 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q65U
Décision déférée - 03 Avril 2025 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2024J00700
[Q] [D] [Z]
C/
[L] [H]
S.A.S. [1]
Notifiée par RPVA le
1 ccc à Me [S] VAN VANG
1 ccc à Me [Localité 1]
1 ccc à Me DELAS
1 copie dossier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°87 / 2026
***
Le seize Avril deux mille vi...
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