Journal Officiel du 19 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 19 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux (juillet 2026) concerne le litige opposant M. [X], directeur d'une agence de promotion immobilière, à son employeur la SAS [1]. M. [X] avait été embauché en 20...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX


CHAMBRE SOCIALE - SECTION A


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ARRÊT DU : 07 JUILLET 2026





PRUD'HOMMES


N° RG 24/01752 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NXFR





Monsieur [F] [X]


c/


S.A.S. [1]


S.C.P. SCP [2]










Nature de la décision : AU FOND













Grosse délivrée à :





Me Karim CHEBBANI de la SELARL CABINET CHEBBANI, avocat au barreau de TOULOUSE

Me Julie DE OLIVEIRA de la SELAS PECHENARD & Associés, avocat au barreau de PARIS

Décision déférée à...

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