Texte officiel (extrait)
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société NUTRICIA NUTRITION CLINIQUE ;
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF),
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
- le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADO...