Aperçu du résumé
Un arrêté du 30 juillet 2026 modifie la liste des médicaments remboursables par l'Assurance maladie, à la demande d'un laboratoire pharmaceutique. Les détails des spécialités concernées figurent en an...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu la demande du laboratoire,
Arrêtent :
Article 1 — La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en a...
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