Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Metz du 28 mai 2026 dans une procédure opposant l'Agence Nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) à la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dan...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00145 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GJ42
Organisme ANGDM
C/
Organisme CANSSM
Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 20 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 22/000459
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
SECTION 3
ARRÊT DU 28 MAI 2026
APPELANTE :
L'ETAT représenté par l'Agence Nationale pour la garantie des droits des mineurs [C]
Établissement publi...
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