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La Cour de cassation (1ère chambre civile) a rejeté, le 8 juillet 2026, le pourvoi formé par Mme Y contre un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion du 5 avril 2024. Le rejet est non spé...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
MC220
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 8 juillet 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10474 F
Pourvoi n° R 24-22.259
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2026
Mme [L] [Y], épouse [I], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi...
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