Aperçu du résumé
La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 3 novembre 2026 un arrêt de désignation de juridiction. Dans une affaire de violences et harcèlement aggravés poursuivie devant le tribunal correct...
Texte officiel (extrait)
N° C 26-86.632 FS-N
N° 01600
LR
3 novembre 2026
REQ - BONNE ADMI./ SURETE PUBLIQUE - DESIGNATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 3 NOVEMBRE 2026
Le procureur général près la cour d'appel de Colmar a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, da...
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