Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Le ministre de l'intérieur interdit, par arrêté du 11 novembre 2026, tout déplacement individuel ou collectif des supporters du Football Club de Nantes à l'occasion du match opposant le Stade Castelbo...
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-1 ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2026 de la préfète d'Ille-et-Vilaine portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du Football Club de Nantes lors de la rencontre du dimanche 15 novembre 2026 à 14 heures opposant le Stade Castelbourgeois au Football Club de Nantes ;
Considérant qu'en applicat...

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