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Arrêt de rejet de la Cour de cassation du 21 mai 2026 concernant un litige opposant Mme C. (veuve L.) à trois sociétés. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi sans motivation spéciale, estimant que ...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
MC22
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 21 mai 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10491 F
Pourvoi n° V 24-20.929
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026
Mme [J] [C], veuve [L], domici...
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