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Arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 27 mai 2026 concernant une procédure d'appel en matière prud'homale. Le conseiller de la mise en état avait déclaré caduque la déclaration d'appel de Mme U pour d...
Texte officiel (extrait)
GLQ/KG
MINUTE N° 26/335
Copie exécutoire
aux avocats
Copie à France Travail
le 2 juin 2026
La greffière
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
ARRÊT DU 27 MAI 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/03306
N° Portalis DBVW-V-B7I-IMAD
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du conseiller de la mise en état du 11 mars 2025
APPELANTE et DEMANDERESSE A...
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