Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Colmar (21 septembre 2026) concerne une procédure d'expulsion locative. Les époux [G], locataires d'un bien à Mulhouse depuis novembre 2022, ont vu leur bail résilié en...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/401
Copie exécutoire à :
- Me Katja MAKOWSKI
Copie conforme à :
- Me Thierry CAHN
- greffe JEX TJ [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 21 Septembre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/04033
N° Portalis DBVW-V-B7J-IUSP
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 30 septembre 2025 par le juge de l'exécution du tribun...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.